La clause de résiliation de plein droit Visale dans le bail d’habitation
Un premier impayé suffit à fissurer la relation locative, même quand tout semblait clair. Si le bail comporte une résiliation de plein droit, la rupture s’enclenche à condition de respecter un formalisme strict, dans les délais impartis. Depuis juillet 2023, la clause visant les impayés suit un cadre plus rapide, sans effacer le rôle du … Lire plus
